CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TECH-OIL (SARL au capital de 150.000 € siège social Parc du Millenium 10 Allée Pierre Gilles de Gennes 33692 Mérignac FRANCE RCS Bordeaux 509 582 441) est une société qui fabrique et distribue des lubrifiants et des produits pétroliers. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent quelle que soit la nationalité du client. Elles sont disponibles sur le site Internet www.tech-oil.fr ou sur simple demande. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TECH-OIL (« TECH-OIL ou le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« le Client ou les Clients ») qui lui en font la demande, les produits fabriqués et/ou distribués par TECH-OIL (« les Produits »). Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes, pour toute commande adressée au Fournisseur impliquant l'acceptation sans réserve des prix du Fournisseur et des présentes Conditions Générales de Vente. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client et des spécificités de Produits, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières qui prévaudront en cas de différences avec les Conditions Générales de Vente. Le fait que TECH-OIL ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 1. Définitions Dans ces Conditions générales de Vente (« les Conditions »), les mots suivants ont la signification définie ci-dessous : 1.1 « Contrat » : désigne le contrat de vente entre TECH-OIL et le Client pour la vente de Produits formé par la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente ; 1.2 « Commande » : signifie une commande faite par écrit par le Client pour la fourniture de Produits ; 1.3 « Partie » : désigne TECH-OIL ou le Client suivant le contexte ; 1.4 « Prix » : désigne le prix des Produits tel que défini par TECH-OIL résultant des barèmes en vigueur ou des offres commerciales adressées au Client. Ces Prix sont nets et HT, augmentés, le cas échéant des droits et taxes de toute nature et des tarifs de transport déterminés au jour de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros et le paiement doit intervenir en Euros. 1.5 « Jour ouvré » : est le jour effectivement travaillé chez TECH-OIL. En général il s’agit des jours de la semaine du lundi au vendredi sauf jours fériés. 1.6 «Produits » : signifie les produits fabriqués et/ou distribués par TECH-OIL conditionnés ou vendus en vrac. 2. Commandes 2.1 Les Commandes sont passées par le Client par courrier, télécopie ou courriel. 2.2 Les Commandes du Client devront décrire précisément les caractéristiques, les codes utilisés par le Fournisseur, et les quantités des produits souhaités. 2.3 Toute Commande arrivée après 16 heures (heure de Paris) sera saisie le prochain jour ouvré. 2.4 La Commande est considérée être acceptée par le Fournisseur si le Fournisseur garde le silence ou si le Fournisseur ne modifie pas la Commande le même jour avant 17 heures pour la commande arrivée chez le Fournisseur avant 16 heures et le prochain jour ouvré pour la Commande arrivée après 16 heures. Passé ce délai en cas de silence du Fournisseur la vente est considérée être formée et la Commande n’est plus modifiable ni annulable. 2.5 En cas de modification de la Commande par le Fournisseur dans les délais ci-dessus mentionnés, le Client doit informer le Fournisseur le lendemain au plus tard de la réception de la modification soit de l’acceptation des modifications par le Fournisseur, soit de renonciation à la Commande. Le silence gardé par le Fournisseur dans les conditions décrites au 2.4 implique la formation du Contrat et la Commande n’est plus modifiable ni annulable. 2.6 Toute Commande devenue définitive sera intégralement livrée et facturée au Client. 2.7 En cas d’acompte exigé par le Fournisseur, les Commandes ne seront fermes et définitives qu’après paiement de l’acompte concerné. 2.8 Toute modification de la Commande après la formation du Contrat est considérée comme une nouvelle Commande. Par conséquent, les délais de livraison débuteront à la date de la seconde Commande et le minimum de commande propre devra être respecté. 2.9 Dans certains cas exceptionnels, notamment, en cas de suppression de Produit le Fournisseur a le droit d’annuler les Produits commandés qui ne sont plus disponibles. Le Client a le droit de remplacer les Produits qui ne sont plus disponibles par d’autres Produits. En cas de rupture de stock pour certains Produits, les délais de livraison pourront être prolongés. Le Client ne pourra en aucun cas annuler la Commande ni demander les dommages et intérêts en cas d’annulation de Produits commandés et retard de livraison. 2.10 Le minimum de la commande est de 1.000 litres par commande et par lieu de livraison. 3. Conditions de paiement. Prix 3.1 Un acompte dont le montant est communiqué par le Fournisseur peut être exigé lors de la passation de la Commande. 3.2 Le Prix est payable au comptant, au jour de la livraison. 3.3 Toutefois, il pourra être consenti des délais de paiement particuliers. En aucun cas ceux-ci ne pourront excéder 60 jours nets maximum à compter de la date d’émission de la facture. Dans cette hypothèse, le taux d'escompte applicable aux paiements intervenant avant la date d'échéance est celui de l'EURIBOR à la date de paiement. L'escompte net de taxes sera calculé à compter de la réception du paiement par le Fournisseur. Cet escompte ne sera accordé que si son montant est supérieur à 30 euros. 3.4 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. 3.5 Des intérêts de retard seront dus de plein droit par le Client sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement. 3.6 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses autres obligations et/ou résoudre ou résilier le Contrat. 3.7 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre les sommes dues par le Fournisseur d'une part, et les sommes dues par le Client, d'autre part. 3.8 Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. 4. Réserve de propriété 4.1 Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. 4.2 A compter de la date de livraison telle que définie à l'article « Livraisons » des présentes, les Produits sont sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. 4.3 La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement. 4.4 Le Client devra, à toute demande du Fournisseur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant les Produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits vendus. 4.5 Le Client devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par le Fournisseur sur les emballages dans lesquels les Produits sont livrés ou sur les Produits eux-mêmes. Le Fournisseur se réserve la faculté de vérifier par tout moyen que le Client s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette vérification. 5. Livraisons 5.1 Le Fournisseur s'efforcera de livrer les Produits au Client dans un délai maximum de 3 mois. Les délais de livraison sont suspendus en cas de Force Majeure. 5.2 Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, il est donné à titre informatif et indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation ou résolution de la commande, ni au refus des Produits, ni au versement par le Fournisseur au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts. 5.3 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de vente, la livraison sera effectuée à l’usine du Fournisseur à Saint Laurent Blangy (France) EXW (Incoterms 2010) par la mise à disposition dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. 5.4 Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 5.5 Toute livraison de Produits à un autre lieu de livraison, préalablement accepté par le Fournisseur, sera aux frais exclusifs du Client. 5.6 De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. 5.7 Le Fournisseur a le droit de procéder à des livraisons partielles des Produits. 5.8 Les natures, contenances, poids et volumes, portés sur le bon de livraison ou la facture accompagnant la livraison font foi vis-à-vis du Client jusqu'à preuve contraire, étant précisé que : a) les citernes de camion étant épalées par le Service des Instruments de Mesures et le Client ayant la faculté d'en vérifier la contenance à l'aide de la jauge au moment de la livraison, cette contenance établit la quantité livrée. Cette quantité résulte des indications du compteur qui a été agréé par le Service des Instruments de Mesures pour les véhicules qui en sont munis. b) Les wagons-citernes étant munis d'un barème de jauge établi par le Service des Instruments de Mesures dont le Client a connaissance, le volume et le poids mesurés à l'aide de ce barème au départ et portés sur le récépissé font foi jusqu'à preuve contraire. 5.9 L'acceptation de la livraison implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés. Le Client doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir les Produits et pour cela donner, si nécessaire, toutes indications utiles au livreur pour lui permettre de procéder au déchargement proprement dit. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités précitées par le Client. 5.10 Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par courrier recommandé adressé au Fournisseur avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours calendaires calculés à compter de la livraison. Aucune réclamation du Client ne sera recevable passé ce délai et à défaut de respecter les conditions. 5.11 Le Client devra prouver l'existence de manquants ainsi que tout défaut concernant les Produits. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Dans l’hypothèse, où le Client a procédé aux réserves mais a mis en œuvre ou cédé le(s) Produit(s), le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du ou des Produit(s). 6. Responsabilité 6.1 En cas de défaut de Produits, le Fournisseur peut remplacer ou rembourser des Produits non conformes, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect allégué par le Client, à savoir la perte d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, les gains manqués qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ni à la résiliation ou résolution du Contrat. 6.2 Dans l’hypothèse de dommages matériels directs occasionnés au Client par la faute du Fournisseur, la responsabilité de ce dernier sera limitée au Prix HT des Produits, sauf faute lourde de Fournisseur. 6.3 TECH-OIL décline toute responsabilité relative à l’inadéquation des Produits avec l’utilisation projetée ou les effets souhaités par le Client, ce dernier étant seul responsable du choix des Produits. 6.4 Toute responsabilité est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, défaut de surveillance ou d'entretien comme en cas d'usure normale du Produit, d’usage anormal, de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation comme en cas de force majeure. 6.5 Le Client doit se conformer impérativement aux lois, règlements et prescriptions en vigueur dans son pays et dans le pays où les Produits seront commercialisés et/ou vendus et/ou utilisés, y compris pour les règles locales d’étiquetage et emballage de Produits. Il doit s’acquitter de toutes les contributions, impôts et taxes liés à son activité, de telle manière que le Fournisseur ne puisse jamais être inquiété ni recherché au sujet du paiement desdites taxes. 7. Imprévision Les présentes Conditions excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 8. Exécution forcée en nature 8.1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, il est convenu qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature. 8.2. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. 9. Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation 9.1. Il est expressément convenu que par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1223 du Code Civil, en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier de l’obligation ne pourra pas notifier au débiteur sa décision de réduire le prix de la prestation. 10. Exception d’inexécution 10.1. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 10.2. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. 10.3. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 11. Retours 11.1. Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable du Fournisseur. 11.2. Les Produits devront être restitués en port payé par le Client dans leur emballage ou conditionnement d'origine, et ne devront pas avoir été utilisés. Le comptage des Produits à retourner sera effectué en présence d'une personne mandatée par le Fournisseur. Seul ce comptage fera foi. Tout retour devra impérativement être accompagné du document d’accord du Fournisseur et d’un bordereau détaillé avec les références complètes de la facture. L’absence de ces documents entraînera le refus systématique du retour. 12. Règlementation de produits pétroliers 12.1. Sauf indication spécifique, les Produits doivent être stockés à la température ambiante à l’abri des intempéries dans un endroit sec. 12.2. Les huiles usagées sont soumises à la réglementation Européenne (Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives) et Française (articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement, articles R 543-3 à 15 du Code de l'environnement. Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées, JO du 24 février 1999). Les huiles usagées ne doivent être mélangées à d'autres liquides, doivent être stockées dans des cuves adaptées et doivent être récupérées par un organisme spécialisé. 12.3. Pour le fioul domestique et le gazole non routier : « Attention – Les Produits sous conditions d’emploi aux usages règlementés – Interdit à d’autres usages que ceux autorisés par l’Arrêté ministériel du 10 novembre 2011. Règlementation : Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. 12.4. Pour les produits destinés à l’avitaillement des navires : « Attention – Produit sous conditions d’emploi aux usages réglementés (arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1er juillet 2004). Emploi interdit : - En tout lieu, dans les « bateaux de plaisance privés » - En dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires ». 12.5. Pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible : « Attention – Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié) – Interdits comme carburant ou combustible ». 13. Dispositions communes aux cas de résolution 13.1. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil. 13.2. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, le Contrat pourra être résolu de plein droit par TECH-OIL, sans sommation ni exécution de formalités. 13.3. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 13.4. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 14. Confidentialité et Propriété Intellectuelle 14.1. Tous documents produits ou fournis par TECH-OIL sont considérés comme confidentiels et ne seront pas divulgués ou remis à un tiers sans l’accord préalable de TECH-OIL à moins que ces documents soient entrés dans le domaine public sans faute du Client. 14.2. A moins qu’il n’en ait été disposé par écrit autrement par le Client, TECH-OIL sera libre d’utiliser le nom du Client dans sa documentation commerciale. 14.3. La fourniture des Produits n’entraîne aucun transfert au Client de droits de propriété intellectuelle des Produits au Client 15. Données personnelles 15.1. TECH-OIL effectue des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Contrat. 15.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, TECH-OIL s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués soient conformes à la réglementation en vigueur. 15.3. Les données à caractère personnel transmises à TECH-OIL par le Client pourront faire l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Client et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la livraison, le paiement et la gestion des Commandes. Les données collectées pourront également être utilisées par le TECH-OIL à des fins de prospection commerciale. 15.4. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par TECH-OIL qui s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. TECH-OIL pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 15.5. TECH-OIL s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. 15.6. Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression relativement à l’ensemble des données s la concernant et figurant dans les bases de données de TECH-OIL. 15.7. Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et des directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès de TECH-OIL. 15.8. Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 15.9. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits sur demande adressée par courrier au siège social de TECH-OIL avec une copie de leur pièce d’identité signée à l’adresse suivante : TECH-OIL Parc du Millenium 10 Allée Pierre Gilles de Gennes 33692 Mérignac. 15.10. Une analyse d’impact est réalisée par TECH-OIL, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL ; 15.11. Le transfert de données hors Union Européenne et Espace Economique Européen fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat. 15.12. TECH-OIL assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques. 15.13. TECH-OIL s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés. 15.14. Les personnes concernées pourront introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de leurs droits serait violé. 16. Nullité partielle L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions n'entraînera l'annulation de celles-ci dans son ensemble. 17. Force majeure 17.1. Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre. 17.2. En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourrait être résolu ou résilié, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résiliation ou la résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours. 17.3. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements. 17.4. Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, le Fournisseur a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d’honorer cette facture. 18. Loi applicable Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues. 19. Litiges 19.1 Les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout conflit ou litige de quelque nature que ce soit de manière amiable dans le cadre d’une négociation entre responsables habilités. 19.2 La compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège du Fournisseur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 20 Acceptation du Client Les présentes Conditions ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.