Conditions Générales de Vente / General Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/GENERAL TERMS AND CONDITIONS

TECH-OIL (SAS au capital de 150.000 € siège social Parc du Millenium 10 Allée Pierre Gilles de Gennes 33692 Mérignac FRANCE RCS Bordeaux 509 582 441) est une société qui fabrique et distribue des lubrifiants et des produits pétroliers.
Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent quelle que soit la nationalité du client. Elles sont disponibles sur le site Internet www.tech-oil.fr ou sur simple demande.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TECH-OIL (« TECH-OIL ou le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« le Client ou les Clients ») qui lui en font la demande, les produits fabriqués et/ou distribués par TECH-OIL (« les Produits »).
Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes, pour toute commande adressée au Fournisseur impliquant l'acceptation sans réserve des prix du Fournisseur et des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client et des spécificités de Produits, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières qui prévaudront en cas de différences avec les Conditions Générales de Vente.
Le fait que TECH-OIL ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1. Définitions
Dans ces Conditions générales de Vente (« les Conditions »), les mots suivants ont la signification définie ci-dessous :
1.1 « Contrat » : désigne le contrat de vente entre TECH-OIL et le Client pour la vente de Produits formé par la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente ;
1.2 « Commande » : signifie une commande faite par écrit par le Client pour la fourniture de Produits ;
1.3 « Partie » : désigne TECH-OIL ou le Client suivant le contexte ;
1.4 « Prix » : désigne le prix des Produits tel que défini par TECH-OIL résultant des barèmes en vigueur ou des offres commerciales adressées au Client. Ces Prix sont nets et HT, augmentés, le cas échéant des droits et taxes de toute nature et des tarifs de transport déterminés au jour de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros et le paiement doit intervenir en Euros.
1.5 « Jour ouvré » : est le jour effectivement travaillé chez TECH-OIL. En général il s’agit des jours de la semaine du lundi au vendredi sauf jours fériés.
1.6 «Produits » : signifie les produits fabriqués et/ou distribués par TECH-OIL conditionnés ou vendus en vrac.

2. Commandes
2.1 Les Commandes sont passées par le Client par courrier, télécopie ou courriel.
2.2 Les Commandes du Client devront décrire précisément les caractéristiques, les codes utilisés par le Fournisseur, et les quantités des produits souhaités.
2.3 Toute Commande arrivée après 16 heures (heure de Paris) sera saisie le prochain jour ouvré.
2.4 La Commande est considérée être acceptée par le Fournisseur si le Fournisseur garde le silence ou si le Fournisseur ne modifie pas la Commande le même jour avant 17 heures pour la commande arrivée chez le Fournisseur avant 16 heures et le prochain jour ouvré pour la Commande arrivée après 16 heures. Passé ce délai en cas de silence du Fournisseur la vente est considérée être formée et la Commande n’est plus modifiable ni annulable.
2.5 En cas de modification de la Commande par le Fournisseur dans les délais ci-dessus mentionnés, le Client doit informer le Fournisseur le lendemain au plus tard de la réception de la modification soit de l’acceptation des modifications par le Fournisseur, soit de renonciation à la Commande. Le silence gardé par le Fournisseur dans les conditions décrites au 2.4 implique la formation du Contrat et la Commande n’est plus modifiable ni annulable.
2.6 Toute Commande devenue définitive sera intégralement livrée et facturée au Client.
2.7 En cas d’acompte exigé par le Fournisseur, les Commandes ne seront fermes et définitives qu’après paiement de l’acompte concerné.
2.8 Toute modification de la Commande après la formation du Contrat est considérée comme une nouvelle Commande. Par conséquent, les délais de livraison débuteront à la date de la seconde Commande et le minimum de commande propre devra être respecté.
2.9 Dans certains cas exceptionnels, notamment, en cas de suppression de Produit le Fournisseur a le droit d’annuler les Produits commandés qui ne sont plus disponibles. Le Client a le droit de remplacer les Produits qui ne sont plus disponibles par d’autres Produits. En cas de rupture de stock pour certains Produits, les délais de livraison pourront être prolongés. Le Client ne pourra en aucun cas annuler la Commande ni demander les dommages et intérêts en cas d’annulation de Produits commandés et retard de livraison.
2.10 Le minimum de la commande est de 1.000 litres par commande et par lieu de livraison.

3. Conditions de paiement. Prix
3.1 Un acompte dont le montant est communiqué par le Fournisseur peut être exigé lors de la passation de la Commande.
3.2 Le Prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
3.3 Toutefois, il pourra être consenti des délais de paiement particuliers. En aucun cas ceux-ci ne pourront excéder 60 jours nets maximum à compter de la date d’émission de la facture. Dans cette hypothèse, le taux d'escompte applicable aux paiements intervenant avant la date d'échéance est celui de l'EURIBOR à la date de paiement. L'escompte net de taxes sera calculé à compter de la réception du paiement par le Fournisseur. Cet escompte ne sera accordé que si son montant est supérieur à 30 euros.
3.4 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
3.5 Des intérêts de retard seront dus de plein droit par le Client sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement.
3.6 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses autres obligations et/ou résoudre ou résilier le Contrat.
3.7 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre les sommes dues par le Fournisseur d'une part, et les sommes dues par le Client, d'autre part.
3.8 Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

4. Réserve de propriété
4.1 Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
4.2 A compter de la date de livraison telle que définie à l'article « Livraisons » des présentes, les Produits sont sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
4.3 La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement.
4.4 Le Client devra, à toute demande du Fournisseur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant les Produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits vendus.
4.5 Le Client devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par le Fournisseur sur les emballages dans lesquels les Produits sont livrés ou sur les Produits eux-mêmes. Le Fournisseur se réserve la faculté de vérifier par tout moyen que le Client s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette vérification.

5. Livraisons
5.1 Le Fournisseur s'efforcera de livrer les Produits au Client dans un délai maximum de 3 mois. Les délais de livraison sont suspendus en cas de Force Majeure.
5.2 Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, il est donné à titre informatif et indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation ou résolution de la commande, ni au refus des Produits, ni au versement par le Fournisseur au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts.
5.3 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de vente, la livraison sera effectuée à l’usine du Fournisseur à Saint Laurent Blangy (France) EXW (Incoterms 2010) par la mise à disposition dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
5.4 Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
5.5 Toute livraison de Produits à un autre lieu de livraison, préalablement accepté par le Fournisseur, sera aux frais exclusifs du Client.
5.6 De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
5.7 Le Fournisseur a le droit de procéder à des livraisons partielles des Produits.
5.8 Les natures, contenances, poids et volumes, portés sur le bon de livraison ou la facture accompagnant la livraison font foi vis-à-vis du Client jusqu'à preuve contraire, étant précisé que :
a) les citernes de camion étant épalées par le Service des Instruments de Mesures et le Client ayant la faculté d'en vérifier la contenance à l'aide de la jauge au moment de la livraison, cette contenance établit la quantité livrée. Cette quantité résulte des indications du compteur qui a été agréé par le Service des Instruments de Mesures pour les véhicules qui en sont munis.
b) Les wagons-citernes étant munis d'un barème de jauge établi par le Service des Instruments de Mesures dont le Client a connaissance, le volume et le poids mesurés à l'aide de ce barème au départ et portés sur le récépissé font foi jusqu'à preuve contraire.
5.9 L'acceptation de la livraison implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés. Le Client doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir les Produits et pour cela donner, si nécessaire, toutes indications utiles au livreur pour lui permettre de procéder au déchargement proprement dit. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités précitées par le Client.
5.10 Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par courrier recommandé adressé au Fournisseur avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours calendaires calculés à compter de la livraison.
Aucune réclamation du Client ne sera recevable passé ce délai et à défaut de respecter les conditions.
5.11 Le Client devra prouver l'existence de manquants ainsi que tout défaut concernant les Produits. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Dans l’hypothèse, où le Client a procédé aux réserves mais a mis en œuvre ou cédé le(s) Produit(s), le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du ou des Produit(s).

6. Responsabilité
6.1 En cas de défaut de Produits, le Fournisseur peut remplacer ou rembourser des Produits non conformes, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect allégué par le Client, à savoir la perte d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, les gains manqués qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ni à la résiliation ou résolution du Contrat.
6.2 Dans l’hypothèse de dommages matériels directs occasionnés au Client par la faute du Fournisseur, la responsabilité de ce dernier sera limitée au Prix HT des Produits, sauf faute lourde de Fournisseur.
6.3 TECH-OIL décline toute responsabilité relative à l’inadéquation des Produits avec l’utilisation projetée ou les effets souhaités par le Client, ce dernier étant seul responsable du choix des Produits.
6.4 Toute responsabilité est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, défaut de surveillance ou d'entretien comme en cas d'usure normale du Produit, d’usage anormal, de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation comme en cas de force majeure.
6.5 Le Client doit se conformer impérativement aux lois, règlements et prescriptions en vigueur dans son pays et dans le pays où les Produits seront commercialisés et/ou vendus et/ou utilisés, y compris pour les règles locales d’étiquetage et emballage de Produits. Il doit s’acquitter de toutes les contributions, impôts et taxes liés à son activité, de telle manière que le Fournisseur ne puisse jamais être inquiété ni recherché au sujet du paiement desdites taxes.

7. Imprévision
Les présentes Conditions excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

8. Exécution forcée en nature
8.1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature.
8.2. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.

9. Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
9.1. En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du Contrat et solliciter une réduction proportionnelle du Prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier. L'adaptation du Prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.
9.2. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du Contrat et solliciter une réduction proportionnelle du Prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation.
9.3. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du Prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

10. Exception d’inexécution
10.1. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
10.2. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
10.3. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

11. Retours
11.1. Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable du Fournisseur.
11.2. Les Produits devront être restitués en port payé par le Client dans leur emballage ou conditionnement d'origine, et ne devront pas avoir été utilisés. Le comptage des Produits à retourner sera effectué en présence d'une personne mandatée par le Fournisseur. Seul ce comptage fera foi. Tout retour devra impérativement être accompagné du document d’accord du Fournisseur et d’un bordereau détaillé avec les références complètes de la facture. L’absence de ces documents entraînera le refus systématique du retour.

12. Règlementation de produits pétroliers
12.1. Sauf indication spécifique, les Produits doivent être stockés à la température ambiante à l’abri des intempéries dans un endroit sec.
12.2. Les huiles usagées sont soumises à la réglementation Européenne (Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives) et Française (articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement, articles R 543-3 à 15 du Code de l'environnement. Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées, JO du 24 février 1999). Les huiles usagées ne doivent être mélangées à d'autres liquides, doivent être stockées dans des cuves adaptées et doivent être récupérées par un organisme spécialisé.
12.3. Pour le fioul domestique et le gazole non routier :
« Attention – Les Produits sous conditions d’emploi aux usages règlementés – Interdit à d’autres usages que ceux autorisés par l’Arrêté ministériel du 10 novembre 2011. Règlementation : Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
12.4. Pour les produits destinés à l’avitaillement des navires :
« Attention – Produit sous conditions d’emploi aux usages réglementés (arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1er juillet 2004).
Emploi interdit :
- En tout lieu, dans les « bateaux de plaisance privés »
- En dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires ».
12.5. Pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible :
« Attention – Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié) – Interdits comme carburant ou combustible ».

13. Dispositions communes aux cas de résolution
13.1. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
13.2. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, le Contrat pourra être résolu de plein droit pas TECH-OIL, sans sommation ni exécution de formalités.
13.3. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
13.4. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

14. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
14.1. Tous documents produits ou fournis par TECH-OIL sont considérés comme confidentiels et ne seront pas divulgués ou remis à un tiers sans l’accord préalable de TECH-OIL à moins que ces documents soient entrés dans le domaine public sans faute du Client.
14.2. A moins qu’il n’en ait été disposé par écrit autrement par le Client, TECH-OIL sera libre d’utiliser le nom du Client dans sa documentation commerciale.
14.3. La fourniture des Produits n’entraîne aucun transfert au Client de droits de propriété intellectuelle des Produits au Client

15. Informatique et libertés
15.1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, TECH-OIL s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi.
15.2. Les données à caractère personnel transmises à TECH-OIL par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par TECH-OIL et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. TECH-OIL s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. TECH-OIL pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
15.3. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de TECH-OIL, sur demande adressée à TECH-OIL par courrier et envoyée au siège social de TECH-OIL.
15.4. Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de TECH-OIL sur demande adressée au siège social de TECH-OIL et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

16. Nullité partielle
L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions n'entraînera l'annulation de celles-ci dans son ensemble.

17. Force majeure
17.1. Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.
17.2. En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourrait être résolu ou résilié, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résiliation ou la résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.
17.3. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.
17.4. Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, le Fournisseur a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d’honorer cette facture.

18. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues.

19. Litiges
19.1 Les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout conflit ou litige de quelque nature que ce soit de manière amiable dans le cadre d’une négociation entre responsables habilités.
19.2 La compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège du Fournisseur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

20 Acceptation du Client
Les présentes Conditions ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.

 


GENERAL CONDITIONS OF SALE

TECH-OIL (a simplified joint stock company with a capital of 150.000 Euros, whose head office is located at: 10 allee Pierre Gilles de Gennes Parc du Millénium 33692 Mérignac (France), registered with the Bordeaux Trade and Companies Register under the number 509 582 441) is a company who manufactures and distributes lubricants and oil products.
These General contractual conditions apply whatever is the nationality of the client. They are available on the web site www.tech-oil.fr or upon a simple demand.
These General Terms and Conditions of Sale constitute, in conformity with the Article L441-6 of the French Code de commerce, the only standard of the commercial relationships between the parties. Their purpose is to define the conditions under which TECH-OIL ("TECH-OIL or Supplier") provides professional buyers ("the Client or Clients") who request so, with the products manufactured and / or distributed by TECH-OIL ("Products").
They supersede any terms of purchase or any other document of the Client, regardless of the terms, any order sent to the Supplier involve the acceptance of the Supplier’s prices and present General Conditions of Sale.
The Supplier reserves the right to waive certain clauses of these General Conditions of Sale, depending on negotiations with the Client and the specific Products, through the drafting of the Special Conditions of Sale that shall prevail in case of differences with the General Conditions of Sale.
The fact that TECH-OIL does not prevail at a given moment of any provision of these General Conditions of Sale shall not be construed as a waiver to take advantage later on.

1. Definitions
For the purposes of these General Conditions of Sale (the “Conditions”), the following words have the meanings them below:
1.1 «Contract»: means the sale contract between TECH-OIL and the Client for the sale of Products on the basis of the Order and present General Conditions of Sale;
1.2 «Order»: means the order made in writing by a Client to supply the Products;
1.3 «Party»: means TECH-OIL or the Client as indicated in the context;
1.4 «Price»: means the Price of the Products as defined by TECH-OIL and resulting from the price list in force and commercial offers made to a Client. These prices are net and VAT free, increased, if applicable by duties and taxes of all kinds and in freight rates determined at the date of the order. Prices are given in Euros and payment must be made in Euros.
1.5 «Business Day»: means the effective working day at TECH-OIL. In general these are the days from Monday to Friday excluding public holidays.
1.6 «Products»: mean the products manufactured and/or distributed by TECH-OIL packaged or sold loose.

2. Orders
2.1 The Orders are made by the Client by letter, fax or mail.
2.2 The Orders should identify the characteristics of the Products, the codes used by the Supplier and the quantities of Products.
2.3 Any Order arrival after 4pm (Paris time) shall be registered the next business day.
2.4 The Order is considered to be accepted by the Supplier if the Supplier is silent or if the Supplier does not change the Order the same day before 5 pm for the orders arrived to the Supplier before and 4 pm and the next business day for the orders arrived after 4 pm. Passing this time period if the Supplier is silent, the sale is considered to be formed and the Order cannot be changed or canceled.
2.5 In case of the modification of the Order by the Supplier within the time period mentioned above, the Client must notify the Supplier no later than the next day of the reception of the changes about his acceptance of Supplier’s modifications or cancel the Order. The silence of the Supplier pursuant to the conditions described in 2.4 involves the formation of the Contract and the Order cannot be changed or canceled.
2.6 All final Order will be fully delivered and charged to the Client.
2.7 In case of an advanced payment required by the Supplier, the Orders will be final only after payment of the advanced payment.
2.8 Any modification of the Order after the formation of the Contract is considered to be a new Order. Therefore, the terms of delivery will start on the date of the second Order and the minimum of the order should be achieved.
2.9 In exceptional cases, in particular, in case of Product removal the Supplier has the right to cancel the ordered Products that are no longer available. The Client has the right to substitute Products that are not available through other Products. In case of out of stock for some Products, delivery terms may be extended. The Client shall in no case cancel the Order or claim for damages and interests in case of cancellation of ordered Products and late delivery.
2.10 The minimum of order is 1.000 liters per order and per place of delivery.

3. Payment conditions. Price
3.1 An advanced payment for the amount provided by the Supplier may be required when placing the Order.
3.2 The Price is payable in cash on the date of delivery.
3.3 However, it can be granted special payment terms. In no case they may not exceed 60 days maximum as from the date of issue of the invoice. In this case, the discount rate for the payments before the due date is that of the EURIBOR on the date of payment. The net tax discount will be calculated from the receipt of payment by the Supplier. This discount will be granted only if it is above 30 euros.
3.4 In case of late payment and payment of sums due by the Client after the payment date indicated on the invoice sent to him, late penalties will be calculated at the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus 10 percentage points in accordance with article L. 441-6 of the Commercial Code.
3.5 The penalties will be due by the Client without any prior notice or formality on all outstanding amounts when due and whatever the method of payment.
3.6 In case of non-compliance with payment conditions contained above, the Supplier further reserves the right to ask for the immediate payment of any amount due, regardless of the method of payment, suspend or cancel delivery of current orders from the Client and/or suspend the performance of his other obligations and/or terminate or cancel the Contract.
3.7 Unless otherwise expressly agreed in writing by the Supplier, no compensation may be validly made between the amounts owed by the Supplier on the one hand, and the amounts due by the Client, on the other.
3.8 Finally, a flat indemnity fee for recovery costs, in the amount of 40 euros will be due as of right and without prior notice by the Client in case of late payment as from the first day of delay. The Supplier reserves the right to ask the Client additional compensation if the recovery costs actually incurred exceed this amount, on presentation of proofs.

4. Retention of title
4.1 The Supplier reserves until the full payment by the Client, a right of ownership of the sold Products, allowing him to repossess such Products in case of non-payment.
4.2 As from the delivery date as defined in the article Delivery, the Products are under the Client’s responsibility until the transfer of ownership. The Client shall bear all risks the Products they may suffer or cause, for any reason whatsoever, even in cases of force majeure, fortuitous event or due to a third party.
4.3 The conveyance of any deed creating an obligation to pay such as without limitation a letter of credit or other does not constitute a payment within the meaning of the present provision and the retention of title will stay valid until full payment.
4.4 The Client shall, on request to the Supplier, justify it took out an insurance policy covering the Products in his possession. He is engaged to maintaining these guarantees until the ownership transfer for the sold Products.
4.5 The Client shall ensure until the transfer of ownership to the Products the good preservation of the means of identification applied by the Supplier on the packaging in which the Products are delivered or on the Products themselves. The Supplier reserves the right to verify by any means that the Client has complied with the above mentioned obligations without the latter can oppose this verification.

5. Delivery
5.1 The Supplier will do his best to deliver the Products within 3 months. The delivery terms are suspended in case of Force Majeure.
5.2 The term indicated here above is not binding but informative and indicative only. The Supplier’s liability cannot be engaged in case of any delay of delivery. Any and all deadline exceedance cannot be a basis neither for the cancellation of order, not for the refuse of Products, nor for the penalties or/and damages and interests on behalf of the Client.
5.3 Unless otherwise stipulated in the special conditions of sale, delivery will be made at the factory of the Supplier in Saint Laurent Blangy (France) EXW (Incoterms 2010) by making available in the premises of the Supplier, to a shipper or carrier, of the Products traveling at the risk of the Client. The Client acknowledges that it is up to the carrier to make the delivery, the Supplier is deemed to have fulfilled his obligation to deliver when he delivered the ordered Products to the carrier who has unreservedly accepted them.
5.4 The Client therefore has no guarantee claims against the Supplier in case of deficient delivery of ordered Products or damage occurred during transport or unloading.
5.5 Any delivery of Products to another place of delivery, previously accepted by the Supplier, will be at the sole expense of the Client.
5.6 Similarly, in case of special requests of the Client relating to packaging or transportation conditions of the ordered Products, duly accepted in writing by the Supplier, the costs related thereto will be subject to additional specific charging to the Client.
5.7 The Supplier is entitled to make partial deliveries of Products.
5.8 The natures, capacities, weights and volumes, mentioned on the delivery note or invoice accompanying the delivery evidenced vis-à-vis the Client until proven otherwise, provided that:
a) truck tankers being equipped by the measures of the Measuring Instruments Service and the Client having the option to verify the capacity with the gauge at the time of delivery, this capacity establishes the quantity delivered. This quantity results from the indications of the counter which has been approved by the Measuring Instruments Service for specially equipped vehicles.
b) The tank cars are equipped with a scale gauge established by the Measuring Instruments Service of which the Client has knowledge, the volume and weight measured by this scale at the moment of departure and are mentioned on the receipt are valid until proven otherwise.
5.9 The acceptance of delivery involves checking of natures, quantities, weights and volumes delivered. The Client shall, prior to any delivery, make its facilities fit to receive the Products and to give, if necessary, all useful information to the carrier to enable him to unload properly. Unloading operations always take place, even with the assistance of the carrier, under the responsibility, risk and expense of the Client. No claim will be validly accepted in case of non-compliance with the above formalities by the Client.
5.10 Any claim or contestation regarding the conformity of products shall be indicated on the delivery order and be confirmed by registered letter with confirmation of receipt sent to the Supplier within five (5) calendar days calculated from the delivery.
No claim of the Client will be admissible after this time and failing to meet the conditions.
5.11 The Client must prove the existence of missing and defects on Products. The Supplier reserves the right to conduct any audit in place of the Client. If the Client has made the claim, but implemented or sold the Product(s), the Supplier shall not be held liable for damages resulting from the use of the Product(s).

6. Liability
6.1 In case of default of the Products, the Supplier may replace or refund the non-compliant Products excluding any other direct or indirect damage alleged by the Client, namely the loss of exploitation, production, profits, contracts, revenues, lost profits and the Client cannot claim any compensation or termination or cancellation of the Contract.
6.2 In the event of direct material damages caused to the Client because of the fault of the Supplier, the latter's responsibility shall be limited to Product’s Price, except for gross negligence of the Supplier.
6.3 TECH-OIL shall in no event be liable for the inadequacy of Products with the intended use or the desired effect by the Client. The latter being solely responsible for selecting the Products.
6.4 All liability is excluded in case of misuse, negligence of the Client, lack of supervision or maintenance and for normal wear of the product, abnormal use, non-compliance with the conditions prescribed in the user manual and in case of force majeure.
6.5 The Client shall comply with the laws, regulations and prescriptions in force in his country and in the country where the Products will be commercialized and/or sold and/or used including the local rules of labelling and packaging of the Products. The Client shall pay all the contributions, taxes and fees regarding his activity so that the Supplier can never be worried about or sought for the payment of such taxes.

7. Hardship
The present Conditions are expressly excluding the application of the legal regime of hardship as provided by the article 1195 of the French Civil Code for any sale of Products by the Supplier to the Client. Both Supplier and Client hereby expressly waive their right to invoke the provisions of article 1195 of the French Civil Code and the legal regime of hardship provided by this article. Both Parties thus undertake to comply with their obligations even though the contractual balance is affected by circumstances that were unpredictable at the time of conclusion of the Contract, although their performance would be excessively costly, and to bear any financial and economic consequences.

8. Enforcement in kind
8.1. Notwithstanding the provisions of the article 1221 of the French Civil Code, the Parties agree that in case of failure by either Party to fulfill its obligations, the Party that is a victim of such failure hall not be able to request its enforcement in kind.
8.2. Notwithstanding the provisions of the article 1222 of the French Civil Code, the Parties agree that in case of failure by either Party to fulfill its obligations the Party that is the victim of the failure shall not be able to enforce the obligation itself by Third party, at the expense of the defaulting Party.

9. Proportional reduction of the Price in case of incomplete performance of the obligation
9.1. In case of a Party’s failure to fulfill one of its obligations, the creditor can, in application of article 1223 of the French Civil Code, fifteen (15) days after reception by the debtor of a formal notice served by registered letter with acknowledgment of receipt, to execute remained without effect, accept an incomplete performance of the Contract and ask for a proportional reduction of the Price by written notice to the debtor of the obligation. The proportional reduction of the Price is binding on the debtor. Adjustment of the Price is thus made by the sole expression of the unilateral will of the creditor.
9.2. If the creditor of the obligation has paid, he can, in the same conditions, accept an incomplete performance of the Contract and ask for a proportional reduction of the Price and a reimbursement of the overpayment by the debtor of the obligation.
9.3. In the absence of agreement between the Parties on the amount of the proportional reduction of the Price, it will be determined by an expert in accordance with the provisions of article 1592 of the French Civil Code.

10. Exception of non-performance
10.1. It is reminded that, in application of article 1219 of the French Civil Code, each Party can refuse to perform its obligation, even though it is due, if the other Party does not perform its obligation and if such non-performance is sufficiently serious, which means, may question the continuation of the Contract or essentially affect its economic balance. Such suspension of performance will be immediately effective, upon reception by the defaulting Party of the notification of breach which has been sent to the Party affected by the breach stating its intention to apply such exception of non-performance as long as the defaulting Party has not remedied its breach, such notification being sent by formal letter with notification of receipt or any durable means allowing establishment of a proof of sending.
10.2. This exception of non-performance can also be used preventively, in application of article 1220 of the French Civil Code, if it is obvious that one of the Parties will not perform its obligations on time and that the consequences of this non-performance would be sufficiently serious for the Party affected by the breach. The Party who takes the initiative uses this option at its own risks.
10.3. Suspension of performance shall immediately become effective, upon reception by the presumed defaulting Party of the notification of the intention to apply the preventive exception of non-performance until the presumed defaulting Party performs the obligation for which a future breach is clear, such notification being sent by formal letter with notification of receipt or any durable means allowing establishment of a proof of sending.

11. Product return
11.1. Any return of Product is subject to a prior agreement of the Supplier.
11.2. The products must be returned prepaid by the Client in their original packaging and should not have been used. The counting of Products to return will be made in the presence of a person authorized by the Supplier. Only this counting will prevail. All returns must imperatively be accompanied by the document of the agreement of the Supplier and a detailed schedule with full references of the invoice. The absence of these documents will result in the systematic refusal of the return.

12. Regulation of petroleum products
12.1. Unless otherwise specified the Products must be stored at room temperature, protected from the weather in a dry place.
12.2. Waste oils are subject to European regulations (Directive 2008 /98 / EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on waste and repealing certain Directives) and French (Articles R 541-7 to R 541-11 of the Environmental Code, articles R 543-3 to 15 of the Environmental Code. Decree of 28 January 1999 on the conditions for disposal of waste oils, OJ of 24 February 1999). Used oil shall not be mixed with other liquids and should be stored in suitable tanks and should be recovered by a special organisation.
12.3. For heating oil and diesel fuel not for the road:
"Attention - Products under the regulated conditions of employment purposes - Not for purposes other than those authorized by the Ministerial Decree of 10 November 2011. Regulations: Directive 2009/30 / EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 98/70 / EC as regards the specification of petrol, diesel and gas-oil and introducing a mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions.
12.4. For products intended for the provisioning of vessels:
"Attention - Produced under regulated conditions of employment purposes (order of the Minister of Economy, Finance and Industry of 1st July 2004). Prohibits employment:
- In any place in the "private pleasure craft"
- Apart from the sea or river allowed in all vessel".
12.5. For oil products intended for use other than as fuel or combustible:
"Attention - Petroleum products zero-rated for regulated uses (decree of 8 June 1993 amended) - Banned as fuel or combustible".

13. General provisions for termination
13.1. It is expressly agreed between the Parties that the debtor of an obligation to pay, in application of the present Conditions, will be formally noticed by the sole payability, in application of article 1344 of the French Civil Code.
13.2. Consequently, in case of non-payment on the due date, the Contract can be unilaterally terminated by TECH-OIL, without any notice nor any formalities.
13.3. Since the benefits exchanged between the Parties as from the conclusion of the Contract and until its termination have been found to be useful as and when reciprocally executed, they shall not give rise to reimbursement for the period prior to the last obligation which has not received its consideration.
13.4. In any case, the prejudiced Party can claim damages and interests before a court.

14. Confidentiality and Intellectual Property
14.1. Any and all documents produced or transmitted by TECH-OIL are considered as confidential, and will not be communicated or transferred to any third party without an express approval of TECH-OIL, except if such documents have become public without fault of the Client.
14.2. Except when expressly agreed to the contrary by the Client, TECH-OIL will be free to use the name of the Client in its commercial reference list.
14.3. The supply of Products to the Client does not involve any transfer of intellectual property rights to Products.

15. Data protection
15.1. According to French data protection law n°78-178 dated January 6th 1978, TECH-OIL undertakes to keep confidential any personal data disclosed by the Client and process such data in compliance with this law.
15.2. Any personal data transferred by the Client to TECH-OIL may be subject to computer processing and may be used by TECH-OIL and its commercial partners for processing, performance and management of Orders. TECH-OIL undertakes not to communicate these information to third parties other than its commercial partners in charge of performance, delivery and/or payment of Orders. However, TECH-OIL may communicate these data to answer any injunction from legal authorities.
15.3. Any physical person, upon justification of his identity, can exercise his right of access, modification and/or cancellation of his personal data displayed in TECH-OIL databases, upon request sent by mail to TECH-OIL’s headquarters.
15.4. Any physical person also has the right to set general directives in relation to retention, deletion and communication of his personal data after his death which can be registered with a “tiers de confiance numérique” (digital trusted third party) certified by the “CNIL” (National Commission for Data Protection), and specific directives in relation to processing of personal data mentioned in these directives which can be registered with TECH-OIL upon request sent by mail to TECH-OIL’s headquarters with a specific consent to that purpose.

16. Severability
Cancellation of any provision of these Conditions will not result in the cancellation of these as a whole.

17. Force majeure
17.1. If, due to an event considered a force majeure in application of article 1218 of the French Civil Code, one or other of the Parties were unable to perform its obligations, the obligations would be suspended temporarily for the duration of this impossibility without a Party can seek the liability of the other.
17.2. In any case, if this event had to last for more than three (3) months, the Contract may be terminated or cancelled on the initiative of either of the Parties without the right to ask for damages. Termination and or cancellation can only be effective after a formal notice sent by registered mail with notification of receipt fifteen (15) days in advance.
17.3. In particular assimilated to force majeure: any war, any act of strike and / or lockout preventing from the execution of the obligations independently whether it takes place or not in one or other of Parties and / or their subcontractors, riot, revolution, rebellion, military, terrorism, sabotage or piracy, epidemic, bad weather causing any damage which results to prevent the execution by one or Party from its obligations, a provision of legislative, regulatory and generally any binding act, from any competent authority preventing either of the Parties to perform its contractual obligations, accidents affecting production and storage of products, transportation strikes or one of its suppliers, fire, flood, downtime and energy supply and / or raw material stockouts, the fact of third parties and any matter likely to delay, prevent the execution of commitments.
17.4. If, upon the occurrence of force majeure, the Supplier has fulfilled his obligations in part or can only partly meet, he has the right to invoice the delivered or deliverable products separately and the Client is required to pay that invoice.

18. Applicable law
These General Conditions of Sale shall be governed and construed by the laws of France. The provisions of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) are expressly excluded.

19. Disputes
19.1 The Parties agree to try to resolve any disputes or litigation of any nature whatsoever amicably through negotiations between authorized officials.
19.2 The exclusive jurisdiction is given to the commercial court of the head office of the Supplier even in cases of appeal or plurality of defendants.

20 Acceptance by the Client
The present Conditions and prices are expressly agreed and accepted by the Client who declares and recognises having a perfect understanding and consequently waives his right to invoke any contradictory document, in particular his own purchase conditions.